7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.
Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 7 avril 1995. - Modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 6 juin 1995, sous le numéro 38030/CO/128.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-07/27%%).