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Titre :

19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2006>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2006 et mise à jour au 21-08-2020)

Table des matières :

Art. 1-8
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995003007  2006011242  2020042450 

Articles :

Article 1. Les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.2.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art.3.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art.4.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art.5.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art.6.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.8. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art. 1N1.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art. 2N1.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art. 3N1.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art. N2.
  <Abrogé par AR 2020-07-15/12, art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>