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Titre :

3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les agents de l'Administration des douanes et accises, porteurs au moins du grade de vérificateur adjoint, sont désignés pour veiller à l'exécution des missions prévues à l'article 10 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Art.2. Les agents mentionnés à l'article 1er sont également qualifiés pour rechercher et constater les infractions à l'article 10 de la Convention et aux articles 7, 8, 9 et 10, alinéa 3, de la loi précitée du 6 août 1993.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 septembre 1994.
  Bruxelles, le 3 janvier 1995.
  Ph. MAYSTADT