25 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institution national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre et par les officines ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 10-09-2002)
| Numac | Titre |
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| 1994072530 | — |
| Numac | Titre |
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| 2002007212 | 6 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1994, pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994, déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public. |
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