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Titre :

28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002022839  2004200589  2005027199  2005027200 

Articles :

Article 1. Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.
  Les conditions de ces emprunts seront préalablement approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art.2. La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant nominal de ces emprunts.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT