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Titre :

12 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993003504 

Articles :

Article 1. L'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME est habilité à appliquer le régime de pensions fixé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3. Le Ministre communautaire de l'Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.