Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 JUIN 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen " (Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen " (Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME).

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.