23 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009)
1970101701 1971072601 1975080808 1976061003 1977022408 1977120104 1978010603 1984023509 1987027846 1988027004
[Abrogé par] <ARW 2008-12-05/51, art. 7, 005; En vigueur : 06-02-2009>