Détails

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Numac
1993025199
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 juillet 1993
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1993

7 JUIN 1993. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des candidats réfugiés qui ont introduit un recours auprès d'une chambre provinciale de recours comme suite au refus d'intervention d'un centre public d'aide sociale compétent.

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