Détails

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Numac
1993009758
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
26 août 1993

29 JUIN 1993. - LOI abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal

Numac Titre
1993009758 29 JUIN 1993. - LOI abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal
Numac Titre
2006033086 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire (TRADUCTION).
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