31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1992 et mise à jour au 31-01-2002)
1995035647 1996025330 1997035999 1997036132 1998035421 1998036017 2000035565 2000035658 2001036231 2002035028