19 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée au bénéfice des usagers habitant des communes à faible densité de population.
| Numac | Titre |
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| 1991111930 | — |
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