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Titre :

15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du transport urbain et régional et fixant sa dénomination et au compétence.



Table des matières :


Art. 1-3



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903  1971020904  1972092913  1973112826  1973112827  1991012283 



Arrêté(s) d’exécution :

1993012120  1995012119 



Articles :

Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire du transport urbain et régional ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés chargées de l'organisation ou de l'exploitation du transport en commun urbain et régional.

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1971-02-09/02 et de l'art. 1 de l'AR 1972-09-29/01; abrogation de l'AR 1991-05-21/38 et de certains articles de textes non repris dans Justel.>

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.