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Titre :

24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014011202 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 31-05-2014>