13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1961032401 | 24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955. |
| 1967072003 | 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 34 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 21-05-1999) |
| 1957120205 | 2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-07-2005) |
| 1918101201 | 12 OCTOBRE 1918. - ARRETE-LOI relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère. |
| 1962052906 | 29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux |
| 1991000380 | 19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L2018-11-25/05, art. 22, 022; En vigueur : 23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024) |
| 1992009703 | 13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992009705 | 13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués |
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