Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif à l'acquisition de la qualité de militaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975031102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'acquisition, par le milicien, de la qualité de militaire est constatée par l'établissement d'un document, signé par l'intéressé, dans lequel celui-ci reconnaît qu'il lui est déclaré qu'il est soumis aux lois militaires et que, par cette déclaration, il a acquis la qualité de militaire.
  Si le milicien ne sait ou ne veut pas signer, le document est contresigné par l'agent qui a fait cette déclaration et deux témoins.

Art.2. <Disposition abrogatoire de l'AR 1975-03-11/30>

Art. 3. Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.