Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 MARS 1975. - Arrêté royal relatif à l'acquisition de la qualité de militaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'acquisition, par le milicien, de la qualité de militaire est constatée par l'établissement d'un document, signé par l'intéressé, dans lequel ce dernier reconnaît qu'il lui a été déclaré qu'il était soumis aux lois militaires et que par cette déclaration, il a acquis la qualité de militaire. Ce document est contresigné par l'agent qui a fait cette déclaration.
  Si le milicien ne sait ou ne veut pas signer, le document est contresigné par l'agent et deux témoins.

Art.2. L'arrêté royal du 7 mars 1967 déterminant le texte des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens à leur entrée au Centre de recrutement et de sélection est abrogé.

Art. 3. Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.