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Titre :

10 AVRIL 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973121002 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 1, I, 12°, de l'AR 1973-12-10/02>

Art.3. L'article 1er produit ses effets le 22 juin 1991.
  L'article 2 produit ses effets le 1er avril 1987.

Art. 4. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.