Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975070401 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :