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Titre :

7 MAI 1991. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande < TRADUCTION>.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1992071650 

Articles :

Article1. Les évènements cités ci-après n'entrent pas en ligne de compte en 1992 pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques visées à l'article 7, 1°, b, 2° et 3° du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique, visée à l'article 7, du décret susmentionné du 28 janvier 1987 :
  a) les événements culturels :
  Le concours Reine Elisabeth;
  b) événements sportifs :
  - événements sportifs ayant une valeur d'actualité internationale :
  - championnats du monde et d'Europe dans toutes les disciplines sportives;
  - concours et tournois internationaux dans toutes les disciplines sportives;
  - événements sportifs ayant une valeur d'actualité nationale :
  - championnats nationaux dans toutes les disciplines sportives (pour les sports de compétition des deux premières divisions) (à l'exception des matches de football dont les droits de diffusion directe et codée ont été cédés par contrat à une société de télévision non publique agréée, visé à l'article 7, 3°, du décret précité du 17 janvier 1987); <AM 1992-07-16/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1992>
  - concours ou tournois internationaux se déroulant en Belgique.