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Titre :

26 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1983023463 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge, est remplacé par la disposition suivante :
  "Article 6. L'intérêt est fixé à 4 p.c. l'an, sur le solde restant dû. Néanmoins, l'Exécutif se réserve le droit d'aménager ce taux chaque année, pour les nouveaux prêts qu'il consentirait. "

Art.2. Le présent arrêté est applicables aux demandes de prêts introduites à partir de l'année scolaire ou académique 1991-1992.

Art. 3. Le Ministre qui a les allocations et les prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.