Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986023339 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :