12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 20, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1991 et mise à jour au 18-06-2004)
| Numac | Titre |
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| 1991022585 | 12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 20, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1991 et mise à jour au 18-06-2004) |
| Numac | Titre |
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| 2004022424 | 18 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses autres modifications. |
| 2001022219 | 20 MARS 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel, instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
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