12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 20, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1991 et mise à jour au 18-06-2004)