10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1963121608 | 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. <AR 1996-10-18/37, art. 1, 014; En vigueur : 28-11-1996> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1986 et mise à jour au 15-01-2021) |
| 1991022318 | 10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé |
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