15 JANVIER 1991. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et fixant sa dénomination et sa compétence.] (Intitulé modifié par AR2016-06-06/12, art. 1, 004; En vigueur : 14-07-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 04-07-2016)
Art. 1-3
1998012892 2000012404 2000012573 2003012180 2014207330 2016202834 2016205651
Article 1.[1 Il est institué une commission paritaire dénommée " Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" ".]1
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(1)<AR 2016-06-06/12, art. 2, 004; En vigueur : 14-07-2016>
Art.2.<AR 1998-10-13/30, art. 3, 002; En vigueur : 07-11-1998> La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir :
1. les entreprises de travail adapté, c'est-à-dire les entreprises subsidiées en tant que tels en vertu de la législation relative au reclassement social des handicapés;
2. les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics.
[1 La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est également compétente pour les travailleurs en général occupés dans le cadre d'une Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de société à finalité sociale, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;]1
[2 3. les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté).]2
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(1)<AR 2014-12-30/12, art. 1, 003; En vigueur : 30-01-2015>
(2)<AR 2016-06-06/12, art. 3, 004; En vigueur : 14-07-2016>
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.