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Titre :

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999012480 

Articles :

Article 1. L'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1992.

Art.2. <AR 1992-05-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 20-05-1992> A partir de l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 1992, l'article 52, § 1er, 7°, de la même loi est applicable à l'étranger originaire d'un des pays suivants :
  - le Ghana;
  - l'Inde;
  - le Nigéria;
  - le Pakistan;
  - la Roumanie.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 003; En vigueur : 15-07-1992>