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Titre :

13 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987027179 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <disposition modificative de l'art. 46, § 1, de ACF 1987-02-09/36>

Art.2. <disposition modificative de l'art. 46, § 3, de ACF 1987-02-09/36>

Art.3. <disposition modificative de l'annexe VI de ACF 1987-02-09/36>

Art. 4. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exercice comptable 1990.
  Les comptes de résultats et bilans relatifs aux exercices antérieurs restent établis conformément au plan comptable en vigueur antérieurement.
  Les immobilisations dont l'amortissement a pris cours avant l'exercice 1990 continuent à être amorties selon les règles qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  Le Ministre peut prendre toute mesure transitoire qui s'avérerait nécessaire pour l'exercice 1990.