21 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant pour l'année 1989 les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.
Art. 1-4
Article 1. Une part des ressources provenant de la publicité commerciale, obtenues par la RTBF et RTL-TVI, attribuée pour l'année 1989 aux organes de la presse quotidienne groupés au sein de l'Association belge des éditeurs de journaux (ABEJ), consiste en une somme forfaitaire de 100 millions prélevée sur les recettes perçues par la RTBF ainsi qu'une somme de 33 millions sur les recettes perçues par RTL-TVI et en un pourcentage de 20 p.c. sur les sommes recueillies au-delà d'un minimum qui est de 3 069 000 000 francs.
Ce montant pour l'année 1989 est pondéré au prorata du nombre de mois restant, de la date de prise d'effet du présent arrêté au 31 décembre 1989, l'année 1988 faisant référence pour ce calcul.
Art.2. Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés à un Fonds d'aide à la presse écrite créé par l'Exécutif au plus tard le 31 janvier 1990.
Selon les modalités qu'il détermine, l'Exécutif répartit ces sommes au profit de la presse écrite.
Art.3. Si l'Exécutif, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par l'article 2 du décret du 4 juillet 1989 autorise d'autres stations et sociétés de radiodiffusion à insérer de la publicité commerciale dans leurs programmes, il peut affecter une part des ressources à d'autres secteurs de la presse écrite.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.