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Titre :

10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 fixant, pour l'exercice 1990, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989022451 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <disposition modificative du point 2.1.4. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

Art.2. <disposition modificative du point 2.3.1. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

Art.3. <disposition modificative du point 2.3.3. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

Art.4. Pour conserver le bénéfice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les hôpitaux devront transmettre à l'Administration des Etablissements de Soins, Comptabilité et Gestion des Hôpitaux, avant le 1er octobre 1990, les documents suivants :
  1° l'accord du Conseil d'entreprise ou du Comité de concertation sur la destination du montant alloué;
  2° une copie des contrats individuels de travail.

Art. 5. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur comme suit :
  1° l'article 1er à la date de la publication au Moniteur belge;
  2° l'article 2 et l'article 4 le 1er juillet 1990;
  3° l'article 3 le 1er janvier 1990.
  Bruxelles, le 10 juillet 1990.