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Titre :

31 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1994011084 

Articles :

Article 1. Le tarif horaire, sur base duquel la " Commission générale d'Etalonnage " fixe la redevance à payer pour les visites d'inspection en vue de l'agrément, la prolongation ou l'extension d'agrément d'un laboratoire dans le cadre de l'Organisation belge d'Etalonnage est fixé à (3 000 F). <AM 1994-03-08/32, art. 1, 002; En vigueur : 1994-03-22>

Art.2. Les frais de dossier sont fixés à 5 000 F à payer, une seule fois, avant la première visite d'inspection.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.