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Titre :

5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.

Table des matières :

Art. 1-3

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1976080205 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les interventions journalières remboursables par le Fonds spécial d'Assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixés comme suit :
  - pour les aliénés de moins de 14 ans : 120 F;
  - pour les aliénés de 14 ans et plus : 130 F.

Art.2. L'arrêté royal du 2 août 1976 fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.