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Titre :

2 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile. <Abrogé pour la Communauté francaise par ACF 1989-07-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1989>

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. A partir du 14 janvier 1975, les interventions journali res remboursables par le Fonds spécial d'assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixées comme suit :
  pour les aliénés de moins de 14 ans : 65 F;
  pour les aliénés de 14 ans et plus : 70 F;
  § 2. A partir du 14 juillet 1975, ces montants sont portés respectivement à 70 F et 75 F.

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.