6 JUILLET 1989. - [Arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] <Intitulé remplacé par AM2007-05-25/37, art. 1; 002; En vigueur : 01-07-2007). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 26-06-2024)
[Abrogé] <AM 2024-05-30/10, art. 5, 006; En vigueur : 01-04-2025>