20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.
Art. 1-4
Article 1. § 1. Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par la loi du 7 novembre 1987, sont remplacés respectivement au 1er janvier 1989 par les montants suivants : " 109 148 ", " 92 776 ", " 81 861 ", " 54 574 ".
§ 2. Le montant visé à l'article 2, § 1er, 2°, de la même loi est remplacé :
- au 1er janvier 1990, par le montant : " 98 233 ";
- au 1er janvier 1991, par le montant : " 103 691 ";
- au 1er janvier 1992, par le montant : " 109 148 ".
§ 3. Le présent article s'applique d'office :
- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :
* à la date du 31 décembre 1988, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1989;
* à la date du 31 décembre 1989, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1990;
* à la date du 31 décembre 1990, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1991;
* à la date du 31 décembre 1991, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1992.
- d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.
Art.2. <disposition modificative de l'art. 12bis de AR 1974-10-30/01>
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.