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Titre :

7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004202687 

Articles :

Article 1. Le décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Art. 2. Le membre de l'Exécutif de la Communauté française qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.