Détails

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Numac
1988009909
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 août 1988

3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers

Numac Titre
1970102909 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers
1988009909 3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers
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