Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande.

Table des matières :

CHAPITRE I. - Généralité.
Art. 1
CHAPITRE II. - Assurance maladie-invalidité.
Art. 2-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1936102401  1945020701 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE I. - Généralité.
Article 1. <disposition modificative : AR 1945-02-07/01, art. 2>

CHAPITRE II. - Assurance maladie-invalidité.
Art.2. Pour l'application de l'assurance maladie-invalidité les apprentis visés par l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, sont considérés comme des travailleurs salariés dans la marine marchande, assujettis à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour marins, secteur des soins de santé et secteur des indemnités.

Art.3. <disposition modificative : AR 1936-10-24/01, art. 81>

Art.4. <disposition modificative : AR 1936-10-24/01, art. 110bis>

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.