12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1987111238 | — |
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