Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1935022750  1946063050  1963083004  1971100723 

Arrêté(s) d’exécution :

1995000443 

Articles :