Détails

Liens externes :

Justel

Titre :

30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :