Détails

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Numac
1986009417
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Numac Titre
1970102602 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai
1986009417 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai
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