Détails

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Numac
1986009397
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

Numac Titre
1982100217 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt
1986009397 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt
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