24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2000003481 2008018308 2013018460 2015018416 2021040609

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 23, 003; En vigueur : 05-04-2018>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)