Détails

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Numac
1985011224
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 juin 1985
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 1985

21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.

Numac Titre
1949101050 10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation de la distribution des combustibles
1985011224 21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.
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