Détails

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Numac
1985009848
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 octobre 1985

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi

Numac Titre
1972092905 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi
1985009848 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi
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