Détails

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Numac
1985009838
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 octobre 1985

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres

Numac Titre
1970102917 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres
1985009838 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres
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