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Titre :

14 MAI 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009206055 

Articles :

Article 1. Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publies d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Art. 3. Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.