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Titre :

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204146 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Les dispositions relatives au permis d'urbanisation du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques entrent en vigueur le 1er septembre 2010. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 17 décembre 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY