31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'Invalidité.
Art. 1-3
2013203107 2014A09301 2018202971 2018204319 2019A12861 2021204884
Article 1. Dans l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont insérées les dispositions suivantes : "....."
Art.2. L'entrée en vigueur du présent arrêté concide avec celle de l'accord dento-mutualiste, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.